CONDITIONS GÉNÉRALES
Conditions générales SOGUILTYSHOP/SGBC
Table des matières :
Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - L'accord
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Frais en cas de révocation
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
Article 9 - Le prix
Article 10 - Conformité et garantie
Article 11 - Livraison et exécution
Article 12 - Opérations de durée : durée, résiliation et renouvellement
Article 13 - Paiement
Article 14 - Procédure de plainte
Article 15 - Litiges
Article 16 - Dispositions complémentaires ou différentes
 
Article 1 - Définitions
Aux fins des présentes conditions générales :
 
1.    Délai de rétractation : le délai dans lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
2.    Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'un commerce et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
3.    Jour : jour calendaire ;
4.    Opération de longue durée : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est étalée dans le temps ;
5.    Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière qui rend possible la consultation future et la reproduction inaltérée des informations stockées.
6.    Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion ;
7.    Modèle de formulaire de rétractation : le modèle de formulaire de rétractation que l'entrepreneur met à disposition et que le consommateur peut remplir lorsqu'il souhaite faire usage de son droit de rétractation. 
8.    Entrepreneur : la personne physique ou morale qui offre des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;
9.    Contrat à distance : un accord par lequel, dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu'à la conclusion de l'accord, seules une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées ;
10.    Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un accord, sans que le consommateur et l'entrepreneur se trouvent dans la même pièce en même temps.
11.    Conditions générales : les présentes conditions générales de l'entrepreneur.
 
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Nom de l'entrepreneur : SGBC BV/SO GUILTY Iconic Nails  
Adresse professionnelle : Haachtsesteenweg 675, 1910 Kampenhout Belgique
Adresse de visite : 
Numéro de téléphone : +32 2 305 76 80 du lundi au vendredi 10-17h 
E-mail : ilse@soguilty.eu
Btw-identificatienummer : BE0690.585.263
 

Article 3 - Applicabilité

1.    Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre faite par l'entrepreneur et à tout contrat et commande à distance passés entre l'entrepreneur et le consommateur. Pour les professionnels, les présentes conditions générales sont également applicables, à l'exception des autres conditions qui sont déterminées par la loi ou qui sont énoncées différemment dans les présentes conditions générales.
2.    Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l'entrepreneur et elles seront envoyées gratuitement au consommateur dès que possible à sa demande.
3.    Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle sorte que celui-ci puisse facilement les stocker sur un support de données durable, contrairement à ce qui est prévu au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées par voie électronique ou autrement gratuitement à la demande du consommateur.
4.    Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques à un produit ou à un service sont également applicables, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent par analogie et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions générales contradictoires.
5.    Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou annulées en tout ou en partie à un moment quelconque, le contrat et les présentes conditions générales restent par ailleurs en vigueur et la disposition en question est immédiatement remplacée, après consultation mutuelle, par une disposition qui se rapproche le plus possible de l'original.
6.    Les situations non couvertes par les présentes conditions générales doivent être évaluées "dans l'esprit" des présentes conditions générales.
7.    Les incertitudes quant à l'interprétation ou au contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales doivent être interprétées "dans l'esprit" des présentes conditions générales.
 

Article 4 - L'offre
Article 4 - L'offre
1.    Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.
2.    L'offre est sans engagement. L'entrepreneur a le droit de modifier et d'adapter l'offre.
3.    L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services offerts. La description doit être suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci doivent être une représentation fidèle des produits et/ou services offerts. Les erreurs manifestes ou les erreurs apparentes dans l'offre ne sont pas contraignantes pour l'entrepreneur.
4.    Toutes les images, spécifications et informations contenues dans l'offre sont indicatives et ne peuvent constituer un motif de compensation ou de dissolution de l'accord.
5.    Les images des produits sont une représentation fidèle des produits offerts. L'entrepreneur ne peut pas garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits. 
6.    Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier
- le prix toutes taxes comprises ;
- les éventuels frais d'expédition ;
- la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
- si le droit de rétractation s'applique ou non ;
- le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
- le délai d'acceptation de l'offre ou la période pendant laquelle l'entrepreneur garantit le prix ;
- le montant du tarif des communications à distance si les coûts d'utilisation de la technologie de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base normal de la technique de communication utilisée ;
- si le contrat sera archivé après sa conclusion et, dans l'affirmative, de quelle manière il pourra être consulté par le consommateur ;
- la manière dont le consommateur, avant de conclure le contrat, peut vérifier les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat et, s'il le souhaite, les rectifier ;
- toute autre langue dans laquelle, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;
- les codes de conduite auxquels l'entrepreneur est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
- la durée minimale du contrat à distance dans le cas d'une transaction durable.
- Facultatif : tailles, couleurs, types de matériaux disponibles.

Article 5 - L'accord
1.    Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, l'accord est conclu au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et de l'accomplissement des conditions qui y sont attachées.
2.    Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur doit immédiatement confirmer la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
3.    Si l'accord est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assurera un environnement web sécurisé. Si le consommateur est en mesure de payer par voie électronique, l'entrepreneur observera les mesures de sécurité appropriées.
4.    L'entrepreneur peut s'informer - dans le cadre juridique - sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs qui sont importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande ou d'assortir l'exécution de conditions particulières.
5.    L'entrepreneur doit envoyer au consommateur les informations suivantes avec le produit ou le service, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support de données durable :
a. l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur vers lequel le consommateur peut se tourner pour déposer une réclamation ;
b. les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut faire usage du droit de rétractation, ou une déclaration claire sur le fait d'être exclu du droit de rétractation ;
c. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
d. les informations visées à l'article 4, paragraphe 3, des présentes conditions générales, sauf si l'entrepreneur a déjà fourni ces informations au consommateur avant l'exécution du contrat ;
e. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée de plus d'un an ou est à durée indéterminée.
6.    Dans le cas d'une transaction à long terme, la disposition de l'alinéa précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
7.    Chaque accord est conclu sous les conditions suspensives d'une disponibilité suffisante des produits concernés.
  

Article 6 - Droit de rétractation valable pour les consommateurs (particuliers)
Lors de la livraison des produits :
1.    Lors de l'achat des produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raisons pendant une période de 14 jours. Ce délai de réflexion commence à courir le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné à l'avance par le consommateur et porté à la connaissance de l'entrepreneur.
! Si vous êtes un professionnel, alors cette possibilité de délai de réflexion ou de retour expire, le professionnel est censé savoir ce qu'il achète, à quoi il sert et comment l'utiliser.
2.    Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite le conserver. S'il fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires livrés et - si cela est raisonnablement possible - dans son état et son emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par ce dernier.
3.    Si le consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il est tenu d'en informer l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire savoir au moyen du formulaire type. Après que le consommateur a fait savoir qu'il souhaitait faire usage de son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les marchandises livrées ont été renvoyées dans les délais, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition. 
4.    Si le client n'a pas fait savoir qu'il veut faire usage de son droit de rétractation après les délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, ou s'il n'a pas renvoyé le produit à l'entrepreneur, l'achat est un fait.

Dans le cas d'une prestation de services :
1.    Dans le cas de la prestation de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indication de motifs pendant au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.
2.    Pour faire usage de son droit de rétractation, le consommateur doit suivre les instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur au moment de l'offre et/ou au plus tard au moment de la livraison.

 

Article 7 - Frais en cas de rétractation valable pour les consommateurs (particulier)

1.    Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il supporte au maximum les frais de renvoi de la marchandise.
2.    Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur doit rembourser ce montant dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Le remboursement s'effectue par le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si celui-ci donne explicitement son accord pour un autre mode de paiement.
3.    En cas de dommage au produit dû à une manipulation négligente de la part du consommateur lui-même, le consommateur est responsable de toute réduction de la valeur du produit.
4.    Le consommateur ne peut être tenu responsable d'une éventuelle diminution de la valeur du produit lorsque l'entrepreneur n'a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation, cela doit être fait avant la conclusion du contrat d'achat.
 

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

1.    L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits tels que décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins à temps pour la conclusion du contrat.
2.    L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits : 
a. qui ont été créés par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
b. qui sont clairement de nature personnelle ;
c. qui ne peuvent pas être retournés en raison de leur nature ;
d. qui peuvent se détériorer ou vieillir rapidement ;
e. dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
f. pour les journaux et magazines distincts ;
g. pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.
h. pour les produits hygiéniques dont le consommateur a brisé le sceau.
3.    L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :
a. concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les activités de loisirs à effectuer à une date ou pendant une période déterminée ;
b. dont la livraison a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation ;
c. concernant les paris et les loteries.
    
! Si vous êtes un professionnel, il y a une exclusion du droit de rétractation, le professionnel est censé savoir ce qu'il achète, à quoi il sert et comment l'utiliser.

Article 9 - Le prix
1.    Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, à l'exception des changements de prix dus à des modifications des taux de TVA.
2.    Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou des services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence, avec des prix variables. Cette obligation de fluctuation et le fait que les prix indiqués sont des prix cibles seront indiqués dans l'offre. 
3.    Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion de l'accord ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
4.    Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et : 
a. qu'elles résultent de dispositions ou de réglementations légales ; ou
b. le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.
5.    Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services s'entendent TVA comprise.
6.    Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression et de typographie. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences des erreurs d'impression et typographiques. En cas d'erreurs d'impression et de typographie, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit selon un prix erroné. 
 

Article 10 - Conformité et garantie

1.    L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services répondent à l'accord, aux spécifications énoncées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou de convivialité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales existant à la date de la conclusion de l'accord. Si le contrat est conclu, l'entrepreneur garantit également que le produit convient à un usage autre que l'usage normal.
2.    Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits et revendications juridiques que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur sur la base de l'accord.
3.    Tout défaut ou produit mal livré doit être signalé par écrit à l'entrepreneur dans les 4 semaines suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et à l'état neuf.
4.    La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Toutefois, l'entrepreneur n'est jamais responsable de l'adéquation finale des produits à chaque application individuelle du consommateur, ni des conseils concernant l'utilisation ou l'application des produits.
5.    La garantie ne s'applique pas si :
6.    Le consommateur a réparé et/ou traité lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou traiter par des tiers ;
7.    Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités de manière négligente ou contraire aux instructions de l'entrepreneur et/ou ont été traités sur l'emballage ;
8.    Les défauts résultent en tout ou en partie de réglementations fixées ou à fixer par le gouvernement en ce qui concerne la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

 
 

Article 11 - Livraison et exécution

1.    L'entrepreneur doit apporter le plus grand soin possible à la réception et à l'exécution des commandes de produits et à l'évaluation des demandes de prestation de services.
2.    Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a fait connaître à l'entreprise.
3.    Dans le respect de ce qui est indiqué à la section 4 du présent article, l'entreprise doit exécuter les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, à moins que le consommateur n'ait accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé dans les 30 jours suivant sa commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n'a pas droit à une indemnisation. 
4.    Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit de ces délais. Le dépassement d'un délai ne donne pas droit à un dédommagement au consommateur.
5.    En cas de dissolution conformément au paragraphe 3 du présent article, l'entrepreneur doit rembourser le montant que le consommateur a payé dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la dissolution.
6.    Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur doit s'efforcer de fournir un article de remplacement. Au plus tard au moment de la livraison, il sera indiqué clairement et de manière compréhensible qu'un article de remplacement sera livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de retour éventuels sont à la charge de l'entrepreneur.
7.    Le risque d'endommagement et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et annoncé à l'entrepreneur, sauf convention contraire explicite.

 

Article 12 - Durée des opérations : durée, annulation et prolongation
Résiliation
1.    Le consommateur peut résilier un contrat à durée indéterminée portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à tout moment, en respectant les règles de résiliation convenues et en respectant un délai de préavis ne dépassant pas un mois.
2.    Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée pour la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à tout moment à la fin de la durée déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d'un mois au maximum.
3.    Le consommateur peut résilier les contrats visés aux paragraphes précédents :
- résilier à tout moment et ne pas se limiter à une résiliation à un moment précis ou pendant une période déterminée ;
- au moins de la même manière qu'ils ont été conclus par le consommateur ;
- toujours se terminer avec le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur s'est fixé.

Extension
4.    Un contrat à durée déterminée pour la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une période déterminée.
5.    Contrairement à l'alinéa précédent, un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de journaux et magazines quotidiens, hebdomadaires et hebdomadaires peut être renouvelé tacitement pour une durée déterminée allant jusqu'à trois mois, si le consommateur peut mettre fin à ce contrat renouvelé à la fin du renouvellement avec un préavis qui ne dépasse pas un mois.
6.    Un contrat à durée déterminée portant sur la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être renouvelé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment moyennant un préavis d'un mois, avec un maximum de trois mois de préavis dans le cas des contrats portant sur la fourniture régulière de journaux, de revues et de périodiques, mais moins d'une fois par mois.
7.    Un contrat de durée limitée pour la fourniture régulière de quotidiens, journaux d'information et hebdomadaires et périodiques de connaissance (abonnement d'essai ou abonnement de lancement) n'est pas reconduit tacitement et prend fin automatiquement à la fin de la période d'essai ou de l'abonnement de lancement.

Durée
8.    Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un préavis d'un mois au maximum, sauf si le caractère raisonnable et équitable du contrat l'exige autrement.
 

Article 13 - Paiement

1.    Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l'article 6 paragraphe 1. Dans le cas d'un accord de prestation de services, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation de l'accord.
2.    Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai à l'entrepreneur toute inexactitude dans les modalités de paiement fournies ou indiquées.
3.    En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer au consommateur les frais raisonnables portés à sa connaissance à l'avance.

  

Article 14 - Procédure de plainte

1.    L'entrepreneur dispose d'une procédure de plainte suffisamment médiatisée et traite la plainte conformément à cette procédure.
2.    Les plaintes concernant l'application de l'accord doivent être soumises à l'entrepreneur dans les 7 jours suivant la découverte des défauts par le consommateur.
3.    Les plaintes soumises à l'entrepreneur seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement plus long prévisible, l'entrepreneur doit répondre dans le délai de 14 jours avec un message de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
4.    Si la plainte ne peut être résolue par consultation mutuelle, il en résultera un litige qui sera soumis à la procédure de règlement des litiges.
5.    En cas de plainte, le consommateur doit d'abord s'adresser à l'entrepreneur. Il est également possible de signaler des plaintes via la plate-forme européenne ODR (http://ec.europa.eu/odr).
6.    Une plainte ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf si celui-ci en décide autrement par écrit.
7.    Si une plainte est jugée justifiée par l'entrepreneur, celui-ci doit, à sa discrétion, remplacer ou réparer gratuitement les produits livrés.
 

Article 15 - Litiges

1.    Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit belge. Même si le consommateur réside à l'étranger.
2.    La Convention de Vienne sur les ventes n'est pas applicable.
3.    Les litiges seront uniquement jugés par la Cour de Justice de Bruxelles. 
 

Article 16 - Dispositions complémentaires ou différentes

Les dispositions supplémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent pas porter préjudice au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de telle manière que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support de données durable.

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